Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 35
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
La loi LME a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales agressives, qui peuvent effectivement s'apparenter, sur les foires, à des formes de contrainte physique ou morale…
