Intervention de Claude Bodin

À l'occasion des foires et des salons, les vendeurs font des offres plus qu'attractives. Promotions exceptionnelles, rappels, options offertes : un certain nombre de consommateurs se laissent prendre au jeu et, une fois convaincus, signent les documents d'achat. Hélas, parfois, de retour à la maison, réflexion faite, estimant être allés un peu trop vite et s'apercevant que ce qu'ils ont acheté ne correspond pas forcément à ce dont ils ont besoin, ils souhaitent se rétracter. Or, ce n'est pas possible.

L'amendement n° 35 rectifié vise donc à étendre le droit de rétractation de sept jours aux ventes réalisées à l'occasion des foires et salons. En effet, la loi du 18 janvier 1992 a renforcé la protection des consommateurs en étendant le délit d'abus de faiblesse à des situations autres que le démarchage à domicile, notamment les transactions effectuées dans le cadre des foires ou salons. Toutefois, elle n'a pas étendu à ces ventes le délai de rétractation de sept jours qui s'applique pourtant aux mêmes types de situations que ceux visés en matière d'abus de faiblesse. Dans ce cadre, on constate une pratique récurrente de nombreux professionnels, qui laissent croire aux consommateurs qu'ils bénéficient d'un délai de rétractation, alors que tel n'est pas le cas. Il convient de prévoir l'instauration d'un régime unique de protection des consommateurs.