Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne vous en fais pas de reproche, c'est un constat.

Si ces amendements avaient été examinés en commission et retravaillés cet été, cela nous aurait peut-être permis d'aboutir à un texte satisfaisant. Ce sujet mérite d'être pris très au sérieux et je vous remercie d'avoir appelé notre attention sur ce point. Nous avons tous été frappés par certaines publicités, peut-être un peu agressives, et par l'ouverture d'un marché nouveau. Je ne nie absolument pas la pertinence de la question soulevée.

Cependant la réglementation existante est abondante et suffit à encadrer le commerce de l'or et des métaux précieux. Il s'agit plus d'un problème d'application que d'évolution de la réglementation.

Je vais citer un exemple. Vous demandez pour les ventes à distance que les noms et coordonnées du vendeur soient indiqués, mais l'article L. 121-18 du code de la consommation sur la vente à distance s'applique bien évidemment aussi à la vente de métaux précieux. Votre amendement n° 482 est donc satisfait par la législation existante.

Pour le reste, de très nombreux articles de codes autres que celui de la consommation s'appliquent au commerce de métaux précieux. C'est une activité à part, vous l'avez souligné avec raison, et de ce fait elle est déjà encadrée par un grand nombre de textes. D'une part, les textes du droit commun de la consommation s'appliquent et certains vont satisfaire vos amendements ; d'autre part il y a des textes propres à cette activité, comme la loi du 21 juillet 2006 sur le poinçonnage et d'autres textes issus du code général des impôts.

Les amendements que vous avez déposés n'améliorent pas, en première analyse, la législation existante. Certains sont redondants. Les professionnels, les bijoutiers, que nous avons pu consulter dans le peu de temps qui nous a été laissé, se disent même inquiets de la trop grande portée de certains de vos amendements.

C'est un vrai sujet, qui mérite d'être regardé de très près. Mais vos amendements n'apportent pas grand-chose, compte tenu de la législation existante, et ils pourraient même, par leur généralité, toucher certains professionnels aujourd'hui très encadrés et très sérieux.

Avis défavorable.