Intervention de Frédéric Lefèbvre

Nous avons déjà eu longuement ce débat que ce soit tout à l'heure quand nous avons parlé des consommateurs – car cela n'avait en effet rien à voir avec l'action de groupe, mais concernait au contraire précisément le sujet dont nous débattons – ou encore vendredi dernier à l'occasion de la discussion d'un amendement quasi identique à ceux-ci.

J'ai entendu, en l'occurrence, parler de recul pour le consommateur. Quelle est la situation aujourd'hui ? Sur la base de l'exemple de la CAMIF, que Mme Coutelle a très bien décrit, nous avons en commission, à partir du texte que présentait le Gouvernement, abouti à un équilibre : lorsque des consommateurs sont fragilisés du fait de la défaillance d'une entreprise, la DGCCRF, quand il y a plainte, a un pouvoir d'injonction, et surtout celui d'obliger l'entreprise à passer, pour une durée pouvant aller jusqu'à deux mois, à un système de paiement à la livraison. C'est un dispositif qui, dorénavant, protège le consommateur.

Je ne peux donc laisser dire que l'on reculerait alors que l'on met au contraire en place un dispositif – que l'on a longuement discuté en commission et rediscuté encore vendredi dernier – qui protège le consommateur en donnant la possibilité, à partir du moment où il y a préjudice suite à une défaillance manifeste de l'entreprise, de faire basculer le système vers le paiement à la livraison.

Si l'on suivait les auteurs des deux amendements, on irait – et c'est la raison pour laquelle je n'y suis pas favorable – à l'inverse de ce que souhaitait François Brottes tout à l'heure, à savoir développer ce type de commerce. On ferait en effet brutalement peser un système sur tous les acteurs, y compris – pour reprendre nos débats de la semaine dernière – les plus fragiles et les plus petits d'entre eux alors même qu'ils respectent parfaitement leurs obligations. Ceux-ci ne pourraient en effet agir dans le secteur économique en question, c'est-à-dire la vente à distance, si un dispositif du type dont nous parlons n'existait pas parce qu'ils n'auraient pas alors la surface financière nécessaire. Or, ce n'est pas pour autant qu'ils font prendre des risques aux consommateurs. S'ils se comportent de façon loyale vis-à-vis du consommateur, pourquoi remettre en cause un système qui fonctionne très bien aujourd'hui ?

N'ouvrons pas un parapluie qui va déséquilibrer un système économique. Mettons au contraire en place le dispositif que nous avons choisi en commission, qui est du sur-mesure pour répondre à certaines difficultés. Je me souviens d'ailleurs que vendredi dernier Jean Gaubert reconnaissait que cela ne portait pas sur des cas très nombreux.

Faisons en sorte que nos réponses soient proportionnées, comme c'est le cas avec le dispositif choisi par la commission.