Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

Cet amendement vise à ce que les sites de vente en ligne qui ne mentionnent pas l'existence de la garantie légale de conformité le fassent, et ne mettent pas en avant les seules garanties « constructeur », moins avantageuses pour le consommateur. Cela permet en outre à certains professionnels d'en profiter pour proposer des extensions de garanties, payantes pour le consommateur, alors que celui-ci pourrait bénéficier des mêmes avantages par le biais de la garantie légale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion