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Intervention de Frédéric Lefèbvre

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendements 341 479

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :

Bien sûr que si, puisque l'amendement vise à permettre aux consommateurs qui ont effectué une commande auprès d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire de faire opposition au paiement même après encaissement de celui-ci, l'encaissement étant toujours immédiat lors d'un paiement par carte bancaire. C'est bien une remise en cause du principe de l'irrévocabilité des paiements par carte et il ne nous parait pas possible de procéder ainsi.

Nous avons fait le choix d'un autre dispositif, accepté et amélioré par la commission, qui consiste à intervenir en amont.

Toutefois, je reconnais à Jean Dionis du Séjour, à Mme Massat, à M. Gaubert et à M Brottes qu'ils ont de la constance puisque, depuis vendredi, ils défendent leur dispositif. Pour ma part, je pense que le dispositif que nous proposons est plus efficace.

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