Intervention de Jean Mallot
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 44
Jean Mallot, président :Je suis saisi d'un amendement n° 331 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 514 .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
