Sous-Amendement N° 514 à l'amendement N° 331 (Adopté)

Le présent sous-amendement propose de ramener de trente jours à quatorze jours le délai maximal pour le remboursement par le professionnel des sommes versées par le consommateur lorsque ce dernier exerce son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance. Il se situe ainsi dans la logique de la future directive relative aux droits des consommateurs adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011 et qui sera adoptée par le Conseil très prochainement et qui révisera la directive 97/7/CE relative aux contrats conclus à distance.

En son article 13, la future directive prévoit que dans ce cas le remboursement doit intervenir « sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il [le professionnel] est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article 11. »

Cette disposition de la future directive sur les droits des consommateurs est d'harmonisation maximale et s'imposera, à terme, aux États membres et il convient en conséquence de retenir, dés à présent, ce délai de quatorze jours.