Amendement N° 331 (Adopté)
Protection des consommateurs
Sous-amendements associés : 514 (Adopté)
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« III. quater. - À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». ».
Exposé Sommaire :
Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l'empêchant de se procurer le produit auprès d'un autre marchand.
La réduction (de 30 à 15 jours) du délai de remboursement des sommes versées par le consommateur serait très favorable au consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.