Intervention de Jean Gaubert

Cela n'a peut-être rien à voir avec l'action de groupe s'il faut que tous les consommateurs soient concernés puisque, dans l'action de groupe, il suffit qu'un certain nombre de consommateurs intentent une action.

À la limite, on aurait pu comprendre si vous aviez écrit « des consommateurs » mais écrire « les consommateurs » implique tous les consommateurs. Or certaines personnes sont assez astucieuses pour n'avoir des incidents de paiement qu'avec certains. J'ai connu des entreprises sur lesquelles des incidents de paiement avaient été constatés mais qui, curieusement, payaient bien certains fournisseurs et traitaient correctement certains clients. Si vous ne quantifiez pas, « les consommateurs » théoriquement désignent tous les consommateurs.

Vous avez parlé d'un faisceau, je veux bien, mais le faisceau peut être plus ou moins large, c'est comme le refroidissement du canon du fusil.

Nous considérons que vous restreignez le droit du consommateur en passant au pluriel ce qui était au singulier dans le texte. D'ailleurs, il semblerait que l'amendement n'ait pas été rédigé sans avoir obtenu l'accord préalable du Gouvernement – on pourrait même penser que vous y êtes pour quelque chose, monsieur le secrétaire d'État.