Amendement N° 416 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Nicolas, M. Gérard, M. Fasquelle.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« fourniture d'un produit ou »,
les mots :
« vente d'un bien ou à la fourniture ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l'objet de l'article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service plutôt que la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service.
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