Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 44
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
La directive devrait être connue le 10 octobre et publiée d'ici la fin de l'année.
(Le sous-amendement n° 514 est adopté.)
(L'amendement n° 331 , sous-amendé, est adopté.)
