Amendement N° 448 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À l'alinéa 28, après le mot :
« somme »,
insérer les mots :
« versée par le consommateur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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