Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 394
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Prenons l'exemple d'un consommateur qui sollicite un vendeur dans le cadre d'une vente à distance, choisit un article et donne un consentement exprès en payant par carte bleue. Si l'article ne lui convient pas, il a le droit de se rétracter. Je tenais à rassurer François Brottes sur ce point.
