Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 8, amendements 1 522
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Avec le dispositif que vous proposez, vous empêcheriez une association sportive d'acheter régulièrement des billets et de les revendre à ses adhérents sans l'objectif d'en tirer un bénéfice. Ce qu'elle fait n'a rien d'illégal ni de délictueux.
Nous avons déjà été censurés par le Conseil constitutionnel. Ne prenons pas le risque de l'être une seconde fois.
