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Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Cet amendement concerne le droit de rétractation et, plus particulièrement, les délais de remboursement quand le consommateur exerce ce droit. Il vise à ramener le délai de remboursement, qui est aujourd'hui de trente jours, à quinze jours.

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