Intervention de Jean Dionis du Séjour

Notre débat n'est pas celui de vendredi dernier où il s'agissait du cas de l'acompte à la commande. Le débat était alors de savoir si nous allions, comme vous l'affirmiez, monsieur le secrétaire d'État, déséquilibrer les trésoreries des entreprises, ou si, comme nous étions plusieurs à vous le dire, on ne confondait pas produits bancaires et trésorerie des entreprises. Dans le cas présent, le problème est tout autre puisqu'il s'agit pour l'essentiel non plus d'acompte à la commande, mais de commandes sur stock pour lesquelles la règle de droit veut que le paiement se fasse lors du transfert de propriété. Or, en l'occurrence, ce transfert a lieu lors de l'expédition. Le virement en ligne par carte bancaire est donc une anomalie, et c'est juste ce que nous vous demandons de corriger.

Alors que la vente en ligne aboutit pour ainsi dire à une simultanéité entre l'acte de commande et l'autorisation de paiement, tout ce que nous demandons c'est que vous remettiez un peu d'ordre en distinguant, premièrement, l'autorisation de paiement, deuxièmement, l'expédition et donc le transfert de propriété, et, troisièmement, le paiement. Alors que les enjeux sur le plan de la trésorerie ne portent pas sur des montants énormes, il s'agit simplement de faire en sorte que le paiement soit opéré après le transfert de propriété. Ce n'est là que du bon sens.