Intervention de Jean Gaubert

Je partage les propos de mon collègue M. Dionis du Séjour, mais la difficulté, avec le cas de figure que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État, est qu'il existe deux catégories d'entrepreneurs. Il y a les entrepreneurs indélicats qui, même s'ils sont très peu nombreux, peuvent à la limite se faire de la trésorerie en attendant la suite – et l'action de la DGCCRF peut alors être intéressante pour les obliger à respecter certaines règles. Mais il y a aussi les entrepreneurs en situation difficile : pour eux, le fait de devoir, à la suite de l'intervention de la DGCCRF, passer du paiement à la commande au paiement à la livraison reviendra à les renvoyer devant le tribunal de commerce puisqu'ils seront immédiatement en cessation de paiement – ils ne livrent déjà plus parce qu'ils ne le peuvent pas. Il faut alors dire très clairement que la DGCCRF les renverra devant le tribunal de commerce. Ce n'est pas la peine en effet de faire croire qu'elle interviendra pour faire basculer les choses d'un système à un autre, car ce sera physiquement et financièrement impossible.

Je reviens donc à l'idée selon laquelle quand on crée une entreprise, il faut quelques garanties. À cet égard, les garanties bancaires, cela ne coûte pas si cher que cela. Même si elles ont un coût – et j'en sais quelque chose –, elles représentent aussi une garantie pour le consommateur.

Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez que la vente à distance se développe, mais le pire qui puisse arriver c'est bien une ou deux faillites comme celle de la CAMIF. Je peux vous garantir que tout le secteur, y compris les entrepreneurs honnêtes, en prendrait alors un sacré coup.

(Les amendements identiques nos 332 et 451 ne sont pas adoptés.)