Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 27
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
La loi Chatel du 3 janvier 2008 précise que le remboursement porte sur la totalité des sommes versées par le consommateur et qu'il s'effectue par tout moyen de paiement. Je ne voudrais pas que le dispositif que vous proposez constitue un recul pour les consommateurs. Je souhaiterais donc également que vous retiriez votre amendement.
