Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 44
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le doublement du taux légal retenu par la commission correspond environ à 3 %, ce qui est un peu juste. 25 % me paraît un taux trop élevé, mais si vous rectifiiez votre amendement et proposiez 10 %, soit une multiplication par cinq ou six du taux légal, nous arriverions à une solution équilibrée, à laquelle le Gouvernement pourrait être favorable.
