Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons eu ce débat en commission, mais surtout dans l'hémicycle vendredi dernier, et je ne crois donc pas nécessaire d'y revenir longuement.

C'est le modèle économique même du secteur que l'on risquerait de remettre en cause si l'on adoptait ces amendements. En effet, attendre l'expédition des marchandises pour être payé mettrait en difficulté un grand nombre d'entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui cherchent à prendre pied sur ce marché. Les obliger à prendre une garantie financière impliquerait d'autre part un coût qui risquerait d'être répercuté sur les consommateurs. En outre, la réponse au problème soulevé figure dans le projet de loi – nous en avons débattu avant l'interruption de séance : lorsqu'une entreprise est en difficulté, le texte donne en effet les moyens à la DGCCRF d'intervenir très tôt pour imposer justement à l'entreprise de veiller à la protection des consommateurs.

Les amendements sont donc satisfaits dans une certaine mesure et l'avis de la commission à leur sujet est défavorable.