Amendement N° 477 rectifié (Rejeté)

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvre le choix d'un remplacement ou d'une réparation en cas de défectuosité de l'appareil. ».

EXPOSÉ SOMMAIREE

En mai 2009, les autorités nationales (coordonnées par la Commission européenne) ont vérifié la conformité des sites de vente de biens électroniques à trois actes fondamentaux du droit européen de la consommation : la directive sur la vente, la directive sur le commerce électronique et la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Au terme de cette étude, la Commission a notamment pu constater que les sites de vente en ligne oublient également de mentionner « le droit de faire remplacer ou réparer un produit défectueux dans un délai de deux ans à compter de l'achat (le délai mentionné est par exemple d'un an) » (ndlr : la garantie de conformité est transposée aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation).

Les sites Internet français n'affichent régulièrement que la garantie constructeur (limitée à un an) qui est bien moins intéressante pour le consommateur puisque ne pouvant comprendre que les pièces. En effet, la réglementation n'impose pas au professionnel d'informer le consommateur de l'existence de garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité que dans le contrat de vente et le contrat de garantie. Grâce à cette absence d'obligation de mentionner que le consommateur dispose d'une garantie légale de deux ans sur les offres commerciales, ils vendent au consommateur des garanties complémentaires (garanties prévoyant lors d'une panne la première année un échange du produit plutôt que l'envoi en réparation) ou des extensions de garanties pour assurer deux ans ou plus de garantie.

Or la garantie légale de conformité permet au consommateur de demander l'échange d'un produit défectueux pendant deux ans. Par ailleurs, elle doit s'appliquer sans frais pour le consommateur (c'est-à-dire l'ensemble des frais exposés pour la réparation ou l'échange du bien).

Ainsi, il convient d'imposer aux professionnels de préciser dans toute offre commerciale que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvre le choix d'un remplacement ou d'une réparation en cas de défectuosité de l'appareil. Cela permettra d'éviter au consommateur de souscrire des garanties payantes, certes très lucratives pour les professionnels, mais aucunement nécessaire au consommateur qui bénéficie déjà de garanties légales.