Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 8, amendements 1 522
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le texte dit clairement que le bénéfice est fait sur la vente.
Si l'on s'aperçoit qu'une personne a revendu son billet un euro de plus que le prix initial, jamais un juge n'ira la condamner. En revanche, dans les cas qui vous intéressent, n'ayez aucun doute que le juge condamnera la personne.
