Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 327
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Madame Le Loch, comme en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Vous avez vous-même cité l'article L. 114-1 du code de la consommation qui traite déjà de la question. Il est vrai que l'obligation de préciser la date de livraison ne vaut que pour les marchandises dont le prix excède 500 euros. Cette solution nous semble pourtant constituer un équilibre entre l'indispensable sécurité du consommateur dès lors que l'achat dépasse un certain montant et la nécessaire liberté laissée aux entreprises et aux vendeurs, qui peuvent aussi connaître des impondérables.
Il nous semblerait excessif d'étendre le dispositif à tous les achats, et nous souhaitons en rester au droit positif.
