Intervention de Annick Le Loch

Le consommateur manquant parfois d'informations objectives, l'amendement n° 329 rectifié vise à préciser que, lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité. En effet, le consommateur se voit souvent proposer des garanties complémentaires ou des extensions de garantie censées lui offrir deux ans de garantie – ou davantage –, ce qui est abusif dans la mesure où la garantie légale permet déjà de demander l'échange sans frais du produit défectueux pendant deux ans.