Amendement N° 342 3ème rectif. (Adopté)
Protection des consommateurs
Déposé le 3 octobre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-30-3 ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« IV. ter. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée de 10 % ». »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire.
Les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant pas dissuasif. Par ailleurs, l'amendement favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisqu'aujourd'hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande.
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