Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendements 42 330 480
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 2 de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.
