Intervention de François Brottes

Vous faites preuve d'une belle constance, et tout le monde doit se réjouir de cette nouvelle réduction des droits du consommateur ! Cet amendement en effet sert les intérêt du vendeur et non de l'acheteur. J'achète un article dont on m'a dit qu'on pouvait me le livrer rapidement. Je profite de l'aubaine, mais il ne me donne pas satisfaction. Je choisis donc de le retourner, mais l'on ne me rembourse pas les frais de livraison…

J'attire votre attention sur les notions de « plus coûteux » et de « moins coûteux », qui, en l'occurrence, ne sont pas tout à fait compatibles avec les propos de notre collègue. Il existe des articles que l'on peut obtenir en livraison rapide au même prix qu'en livraison normale dès l'instant qu'on en achète une certaine quantité. Que se passe-t-il dans ce cas si la livraison est défectueuse ? Certes la livraison rapide était incluse dans le prix de la vente, mais le retour de la marchandise a forcément un coût. Que fait-on alors dans ce cas de figure ?

On a tort de toucher à cette disposition, plutôt satisfaisante, pour protéger les intérêts de je ne sais qui mais certainement pas ceux du consommateur.

(Le sous-amendement n° 515 est adopté.)

(L'amendement n° 28 rectifié , sous-amendé, est adopté.)