Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons eu ce débat en commission ; j'avais, à ce moment-là, demandé à Mme Marland-Militello de retirer ses amendements, au regard d'abord du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines – certaines de ces dispositions avaient été introduites dans la loi Loppsi 2, et censurées par le Conseil constitutionnel pour cette raison –, pour attendre ensuite le rapport Renard, commandé au mois d'avril 2011 par M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture.

L'été est passé, vous avez travaillé sur ces sujets et déposé deux amendements, qui constituent sans aucun doute un progrès sensible par rapport aux amendements déposés en commission. Cela dit, l'amendement du Gouvernement est plus précis que le vôtre ; il correspond tout à fait, je crois, à votre souhait.

Je serais donc tenté de vous demander de retirer votre amendement n° 1 rectifié au profit de l'amendement n° 522 du Gouvernement, pour lequel j'émets un avis favorable. Si ce n'était pas le cas, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.