Intervention de Jean-Pierre Nicolas

C'est un amendement un peu sensible mais puisque nous discutons d'un texte concernant la protection des consommateurs, je propose que nous allions au bout de la réflexion.

Les services de la DGCCRF sont aujourd'hui soumis au secret de l'enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction. Si les associations de consommateurs étaient informées d'une transmission du procès-verbal aux services du parquet, elles pourraient utilement les compléter par des constatations par le biais des expertises et enquêtes qu'elles réalisent et les témoignages et dossiers reçus des consommateurs. Elles seraient par ailleurs mieux à même de remplir leur mission de défense des consommateurs en accompagnant les consommateurs tout au long de la procédure judiciaire et en étant en capacité de demander réparation du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.