Amendement N° 279 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« d'un »,
les mots :
« de deux ».
Exposé Sommaire :
Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est trop court. Il est proposé de porter ce délai à deux mois.
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