Intervention de Daniel Fasquelle

La distinction opérée par M. le secrétaire d'État est tout à fait pertinente. Il faut en effet distinguer le cas où l'on est démarché et celui où l'on fait soi-même la démarche. Dans le premier cas, la préoccupation de Jean Dionis du Séjour est prise en compte par l'article L. 121-27 du code de la consommation, qui dispose : « À la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature […] »

Dans le cas où ce dernier fait lui-même la démarche, il est protégé par l'ensemble des règles du droit de la consommation, notamment celles qui sont relatives à la vente à distance. Donc, ne créons pas un dispositif excessivement lourd, qui mettrait fin à des facilités offertes au consommateur et risquerait de déstabiliser certaines activités économiques.

La proposition de Jean Dionis du Séjour va beaucoup trop loin. Depuis son origine – qui, en France, date de 1972 – et dans tous les pays où il existe, le droit de la consommation réglemente le démarchage, dans le cadre duquel le consommateur, surpris, peut être mis en difficulté. Lorsque ce dernier fait la démarche lui-même, c'est le droit commun de la consommation qui s'applique. Encore une fois, ne mettons pas en oeuvre un dispositif trop contraignant qui empêcherait, demain, un consommateur de réserver une place de théâtre ou de cinéma en passant un simple coup de fil.