Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 60
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis, les alinéas 7 et 14 de l'article 8 satisfont déjà cet amendement. Ils sont d'ailleurs très inspirés de la proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas, comme beaucoup des dispositifs concernant la vente à distance.
