Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 301
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Les contrôleurs de la DGCCRF peuvent difficilement considérer qu'une erreur sur un consommateur mérite une sanction aussi lourde que de changer le mode opératoire de l'entreprise.
