Intervention de Frédéric Lefèbvre

Nous en revenons aux débats que nous avons eus vendredi et tout à l'heure. L'affaire de la CAMIF a déjà été évoquée.

Le Gouvernement propose un dispositif qui permet d'intervenir en amont : dès lors qu'il y a défaillance ou risque de défaillance du fournisseur, on l'oblige à débiter le paiement à la livraison au lieu de le faire à la commande.

Pourquoi le Gouvernement ne peut-il être favorable à votre amendement, madame Massat ? Parce que vous remettez en cause le principe de l'irrévocabilité du paiement par carte bancaire, alors qu'il constitue un élément essentiel de sécurisation de ce moyen de paiement. De surcroît, je crois bien que ce principe est imposé par une directive européenne sur les services de paiement – je vous le confirmerai. Pour le commerçant, ce mode de paiement permet de sécuriser la transaction et présente l'avantage d'être le moins cher.