Intervention de François Brottes

Il vient en effet de nous expliquer qu'il ne suffisait pas qu'il y ait eu un incident pour qu'on puisse se saisir du problème, qu'il fallait en attendre plusieurs. Le droit qui était prévu dans le texte était plus large puisqu'on pouvait se saisir du problème dès le premier incident. Là, on nous explique qu'il faut plusieurs cas – on ne sait pas combien – avant de pouvoir se saisir du problème. Voilà pourquoi je parle d'une réduction des droits des consommateurs.

De surcroît, si l'intention de notre collègue Martin était celle décrite par le secrétaire d'État, il n'aurait pas proposé « les consommateurs » mais « des consommateurs ». C'est « un » ou « des ». Si c'est « un » ou « les », c'est une formule générique, dans un cas comme dans l'autre. Le seul intérêt de la formule générique de « les consommateurs » est qu'elle permet l'action de groupe.

D'un côté, M. le secrétaire d'État fait état d'une réduction des droits des consommateurs, puisqu'il faudra plusieurs problèmes avant de pouvoir déclencher les hostilités à l'égard du contrevenant ; de l'autre côté, on nous explique que l'amendement de notre collègue Martin n'est que rédactionnel. Très franchement, je suis assez inquiet de la manière dont se déroulent nos travaux à cette heure.