Intervention de François Brottes

Je comprends pourquoi M. le rapporteur ne répond pas : même s'il était d'accord avec notre amendement, il estime qu'il n'est pas applicable.

La vraie réponse a été donnée tout à l'heure, et je rejoins Jean Dionis du Séjour. Dès l'instant où l'encaissement intervient après l'expédition du produit, des garanties sont données ; sinon, des risques majeurs demeurent. Lorsque le fournisseur est en redressement judiciaire, il maintient potentiellement son activité ce qui donne la chance au client de pouvoir être livré ; en revanche, lorsque le fournisseur est en liquidation, jamais les consommateurs ne pourront espérer récupérer leur argent, ce n'est même pas la peine de se raconter des histoires. Le peu d'argent restant, s'il y en a, servira à payer le fisc, les contributions sociales et les salariés.

Dans ces conditions, je comprends que le rapporteur se dise qu'il préfère ne pas rouvrir un débat, plutôt que de devoir dire les yeux dans les yeux au consommateur que, compte tenu du fait qu'on n'a pas voulu sécuriser le paiement en amont, il est Gros-Jean comme devant dès l'instant où il y a liquidation judiciaire. Malheureusement des clients de grandes enseignes bien connues sur la place publique en ont fait les frais. Ils savent de quoi nous parlons, ils l'ont tous vérifié.