Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Straumann

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

Le problème vient du fait que le consommateur paie avec des chèques-cadeaux qu'il a obtenu par ailleurs, pour les transformer en espèces à travers le remboursement de son produit. Au moment de son achat, il sait pertinemment qu'il va renvoyer son produit, à seule fin de rendre liquide un chèque-cadeau. Au lieu de le rembourser en espèces, il est donc préférable de le faire avec un chèque-cadeau.

(L'amendement n° 27 rectifié n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion