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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 240

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 239 rectifié que nous venons d'adopter.

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