Amendement N° 240 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Warsmann, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 14, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, visant à inclure, dans les informations appelées à figurer dans le support écrit transmis au consommateur, au plus tard lors de la livraison, des indications sur la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
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