Amendement N° 58 rectifié (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Nicolas.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 2° Une information sur l'existence d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice ou, dans le cas où ce droit n'existe pas, sur l'absence d'un droit de rétractation ; ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2008-3 du 21 janvier 2008 a renforcé l'information de l'acheteur à distance en imposant, au stade de l'offre commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certains cas, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation ou que celui ci est limité paraissait effectivement très importante car l'idée d'une possibilité de renoncer à sa commande à distance quelques soient les circonstances étant très ancrée chez les consommateurs.
Il s'agit, par cette nouvelle mesure, de faire figurer ces mêmes informations au stade du document contractuel délivré à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison.
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