Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à compléter le code de la consommation par un nouvel article destiné à encadrer la pratique des ventes privées, notamment sur internet, et des magasins dits d'usine. Il est avéré que les marchandises vendues dans ces circuits ne sont pas déstockées mais fabriquées spécialement. Le consommateur est ainsi abusé car il croit acheter à moindre prix des produits commercialisés dans des circuits habituels de distribution, ce qui n'est pas le cas.

Nous proposons donc de préciser dans le code de la consommation que sera considéré comme constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée ou magasin d'usine. Il convient de mettre un terme à ces pratiques