Intervention de Daniel Fasquelle

Je comprends l'intention de nos collègues de permettre une meilleure information du consommateur, notamment quant à la distinction entre les garanties légales et les garanties commerciales. Cependant, j'attire leur attention sur le fait que l'alinéa 14 de l'article 8 répond pleinement à leur préoccupation, même s'il est rédigé en des termes différents de ceux de leurs amendements. Je les invite par conséquent à bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.