Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 58
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ce débat a eu lieu en commission, et notre avis est défavorable. Cet amendement est satisfait par le texte du projet de loi, qui propose d'ailleurs une rédaction plus simple, plus concise et plus précise. Je demande donc le retrait de l'amendement.
