Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 27
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je partage la préoccupation de Philippe Armand Martin, néanmoins j'attire son attention sur le fait que sa demande est largement satisfaite par l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, qui prévoit que le remboursement peut s'effectuer par tout moyen de paiement. S'il en est d'accord, je lui propose donc de retirer son amendement.
