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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 394

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Il s'agit de faire la différence entre les ventes qui se font oralement, notamment par téléphone, et les ventes qui se font à distance, sur un support écrit, qu'il s'agisse d'internet, d'un imprimé, un courrier, un catalogue ou une télécopie.

Il nous semble qu'il y a là une dissymétrie. Le consommateur ne connaît de l'offre que ce que veut bien lui en dire le professionnel qui en fait la promotion. Il paraît donc très important, afin de sécuriser cette vente orale, qu'elle soit suivie d'une confirmation écrite de l'offre, et que le client ne soit engagé que par la signature de cette confirmation écrite.

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