Amendement N° 447 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« administration »,
les mots :
« autorité administrative ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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