Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 8, amendements 1 522
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Nous partageons l'objectif visé par l'amendement qui vient d'être présenté, mais le choix que vous faites, madame Marland-Militello, bien qu'intéressant, pose un problème. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé l'amendement n° 522 .
En effet, la disposition ne doit pas aboutir à une sanction pénale des hébergeurs ; cela serait en effet contraire à la directive européenne sur le commerce électronique, qui limite leur responsabilité.
