Intervention de Catherine Coutelle

Ces deux amendements sont d'autant plus intéressants que, depuis le temps qu'avec ce texte on nous fait ajouter des charges à la DGCRRF, il n'y a plus qu'à espérer que celle-ci soit placée hors RGPP si l'on veut qu'elle réussisse à tout contrôler !

Pour autant, les amendements ne régleraient pas un problème que je tiens à vous soumettre, monsieur le secrétaire d'État. En matière de vente par correspondance l'acheteur paie généralement le transport. Or, il est arrivé qu'un ménage qui avait reçu la marchandise et donc payé le transport, soit obligé de régler une seconde fois le transporteur faute pour le vendeur, en l'occurrence la CAMIF, de l'avoir elle-même payé. Ce cas d'insolvabilité du vendeur a-t-il été envisagé ?