Amendement N° 417 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« présent livre »,
les mots :
« livre II ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Dans le code de la consommation, les règles relatives à la garantie légale de conformité se trouvent dans le livre II et non dans le livre Ier, auquel renvoient les termes « du présent livre ».
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